Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par IRFO CONNECT, EURL au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 933 821 191 R.C.S. Draguignan, dont le siège est situé 30 Mourre de Masque, 83440 Fayence. SIRET : 933 821 191 00014. TVA intracommunautaire : FR86933821191. Contact : contact@irfoconnect.fr – 06 52 75 49 22.

Elles concernent notamment les diagnostics et travaux relatifs à la fibre optique en partie privative, aux réseaux RJ45 et Wi-Fi, aux infrastructures télécom, aux solutions de continuité Internet, ainsi qu’à l’étude et à l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat prévalent sur les présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Les prestations sont définies dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat précisant leur contenu, leur prix et, lorsque cela est possible, les délais prévisionnels. Le devis reste valable pendant la durée qui y est indiquée. Le contrat est formé après acceptation écrite ou électronique du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, après versement de l’acompte.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou le contrat. Ils sont présentés toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes, augmentés de la TVA applicable, pour les clients professionnels, sauf indication contraire.

Les modalités de facturation, l’acompte éventuel et l’échéance de paiement figurent sur le devis, le contrat ou la facture. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

4. Organisation de l’intervention

Le client doit permettre l’accès aux locaux, installations, tableaux, gaines, regards, chambres, équipements et zones nécessaires à l’intervention. Il doit signaler les contraintes connues, notamment les réseaux enterrés, matériaux fragiles, installations dissimulées, risques particuliers, règles de copropriété et autorisations nécessaires.

Les délais annoncés sont prévisionnels sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent évoluer en cas de difficulté technique imprévisible, indisponibilité de matériel, retard d’un opérateur ou d’un tiers, impossibilité d’accès, conditions météorologiques ou force majeure.

5. Contraintes techniques et travaux supplémentaires

Un diagnostic ou une première visite ne permet pas toujours de détecter les obstacles cachés : fourreau écrasé, regard enterré, gaine inaccessible, défaut du réseau public, câblage non conforme, capacité électrique insuffisante ou ouvrage dissimulé. Lorsqu’une difficulté modifie sensiblement la prestation, IRFO CONNECT en informe le client et sollicite son accord avant les travaux supplémentaires, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité.

IRFO CONNECT ne garantit pas un résultat dépendant exclusivement d’un opérateur, d’un gestionnaire de réseau, d’un fournisseur d’accès, d’un fabricant ou d’une infrastructure située hors du périmètre confié.

6. Fibre optique et réseaux télécom

Les travaux réalisés sur la propriété privée ont pour objet de préparer, réparer ou rendre accessible le cheminement télécom dans le périmètre prévu au devis. La décision finale de raccordement, l’activation de la ligne et les interventions sur le réseau public ou opérateur restent sous la responsabilité des acteurs concernés.

Les mesures, repérages et diagnostics sont établis selon les conditions accessibles le jour de l’intervention. Une localisation peut être rendue impossible ou moins précise par l’état du terrain, l’absence de fil conducteur, la profondeur, des perturbations ou une rupture complète du conduit.

7. Réseaux, Wi-Fi et matériels

Les performances constatées dépendent notamment du débit fourni par l’opérateur, de la structure du bâtiment, des interférences, du nombre d’appareils, du matériel du client et de ses mises à jour. Les débits annoncés par les fabricants ou opérateurs sont théoriques. Les équipements fournis restent couverts par les garanties légales et, le cas échéant, par la garantie du fabricant.

8. Solutions de recharge

La solution proposée dépend du véhicule, de l’installation électrique, de la puissance disponible, du tableau, de la terre, du cheminement et des prescriptions applicables. Une adaptation du tableau, du câble, de la puissance souscrite ou du dispositif de pilotage peut être nécessaire et fait, le cas échéant, l’objet d’un devis complémentaire.

9. Contrats de continuité Internet

Les services inclus, la durée, le périmètre géographique, le matériel et les conditions de résiliation sont précisés dans la proposition ou le contrat.

• Dans la formule sans routeur de secours fourni par IRFO CONNECT, le client conserve sa propre solution de secours. IRFO CONNECT ne peut garantir la disponibilité, la compatibilité ou les performances d’un équipement, d’une carte SIM ou d’un abonnement fourni et géré par le client ou un tiers.
• Lorsque le contrat prévoit un routeur de secours fourni ou préparé par IRFO CONNECT, le matériel, la connectivité, les limites d’usage et les conditions de remplacement sont détaillés dans le contrat.

Lorsqu’un engagement d’intervention sous 24 heures ouvrées est expressément prévu, le délai commence après le signalement complet de l’incident et sa qualification à distance, pendant les jours et plages ouvrés définis au contrat. Il est soumis à l’accessibilité du site, à la zone couverte et aux exclusions précisées au contrat.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale. S’il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

La demande peut être envoyée sans ambiguïté à contact@irfoconnect.fr, en indiquant l’identité du client, la prestation concernée et la date d’acceptation du devis.

11. Report, annulation et impossibilité d’intervention

Le client doit prévenir IRFO CONNECT dès que possible en cas d’indisponibilité. Les éventuels frais d’annulation, de déplacement ou de matériel spécialement commandé ne sont dus que s’ils ont été annoncés dans le devis ou le contrat et sont légalement applicables. IRFO CONNECT peut reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité, d’accès ou d’exécution ne sont pas réunies.

12. Réception, réserves et réclamations

Le client est invité à vérifier la prestation à son achèvement et à signaler immédiatement toute réserve apparente. Toute réclamation ultérieure doit être transmise avec les informations et justificatifs utiles à contact@irfoconnect.fr. Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

13. Responsabilité et assurance

IRFO CONNECT répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi et les garanties de son assurance professionnelle. Le client reste responsable des informations qu’il fournit, de ses sauvegardes, de ses équipements préexistants et des autorisations nécessaires. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur d’un droit impératif.

14. Données personnelles

Les données nécessaires aux devis, interventions, contrats, factures et échanges sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à IRFO CONNECT. En l’absence de solution amiable, il peut saisir gratuitement :

ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
www.anm-conso.com
contact@anmconso.com

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.